Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques

L'article 1184 du code civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation.
Quand survient une inexécution ou une mauvaise exécution différents comportements sont possibles : si le contrat s'exécute il reprend ses effets de manière provisoire mais si le débiteur ne s'exécute pas d'autres possibilités sont envisageables et notamment la résolution pour inexécution. Si les parties n'arrivent à s'entendre sur une résolution amiable et si la loi ne prévoit pas la possibilité pour le contractant insatisfait de décider unilatéralement la résolution du contrat (comme elle le permet par exemple aux assureurs au cas de non-paiement des primes)
Dans tous les autres cas (sauf clauses résolutoires la partie co-contractante a le choix, aux termes de l'article 1184 du code civil, "de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".