L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation

Date de publication :

06/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation Sommaire

 
  1. Le contentieux des ordonnances d'expropriation
    1. La procédure en cassation
    2. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?
  2. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février 1995
    1. Une meilleure protection des droits des expropriés
    2. Des précisions procédurales récentes

Résumé :

La procédure de l'expropriation telle que fixée par le code du même nom s'articule en deux phases distinctes. La première, la phase administrative se décompose en trois temps. Une enquête publique destinée à démontrer l'utilité publique du projet d'expropriation, qui donne lieu à un acte administratif, la déclaration d'utilité publique. Ensuite, l'arrêté de cessibilité vient désigner l'immeuble faisant l'objet de la procédure d'expropriation. La deuxième phase, qui peut aujourd'hui être en partie concomitante, relève de la juridiction judiciaire. Sur saisine préfectorale, le juge de l'expropriation constate la régularité de la procédure administrative et rend une ordonnance d'expropriation qui vaut transfert de propriété du bien. Le juge judiciaire est aussi celui de l'indemnisation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Etienne B.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP de Lille