Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

09/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le rôle principal du juge quant à l'application du droit
1. L'obligation faite au juge de corriger les parties
2. L'obligation faite au juge de statuer en droit
Le rôle des parties et la délimitation de l'office du juge
1. L'accord des parties sur le droit applicable, limitation de l'office du juge
2. Le pacte d'amiable composition comme limite aux pouvoirs du juge

Résumé :

L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, il ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Autrement dit la procédure civile au travers de son principe dispositif, opère une distinction entre les faits et le droit d'une part et par voie de conséquence entre les parties et le juge. En effet, l'adage met en exergue le rôle des parties dans la délimitation de la matière litigieuse consacrée par les articles 4 et 6 du code de procédure civile, et le rôle opposé du juge dans la délimitation du droit applicable aux faits allégués par les parties consacrées par les articles 7 et 12 du code de procédure civile. S'il apparaît clairement que les parties ont la charge d'alléguer des faits, il revient au juge d'en tirer les conclusions juridiques. A cet égard, l'article 12 du code de procédure civile illustre le rôle primordial du juge quant à l'application des règles de droit notamment dans son alinéa 1er qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».