Article 121-7 du Code pénal - la complicité

Le droit pénal est d'interprétation stricte, ce qui limite les possibilités d'extension jurisprudentielle de celui-ci. Afin que cette interprétation ne puisse pas être la cause d'un manque de répression le législateur a introduit des textes réprimant notamment la complicité. Les complices ne sont pas les auteurs d'une infraction, ce ceux des personnes qui ont permis soit la réalisation de celle-ci soit sa consommation.
Le nouveau code pénal introduit en 1994 réprime la complicité dans l'article 121-7, cet article contient deux alinéas. Ces deux alinéas correspondent aux deux cas dans lesquels il y a pour le législateur et donc le juge, complicité. Il s'agit soit de l'assistance à la commission d'un crime ou d'un délit. Soit son instigation.
Dans tous les cas la complicité est réprimée de manière générale et est une infraction autonome, cependant la complicité ne peut exister que si le fait principal est punissable. Si ce fait principal n'est pas punissable alors il n'y a pas de complicité.
L'article 121-7 distingue deux types de complicités, il convient donc de voir quelles sont les conditions nécessaires à l'incrimination de ces deux complicités.