Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration dirresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Date de publication :
27/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Caractérisation de l'abolition de discernement
- Nécessité de prouver un trouble mental grave
- Caractère temporel et total de la perte de discernement
- Effets juridiques du trouble mental remis en cause
- Non-imputabilité pénale par la carence d'infraction pénale (La carence de responsabilité pénale)
- La carence de responsabilité pénale critiquable
Résumé :
Le projet loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté définitivement le 7 février 2008, relance le débat concernant l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique.
Dans quelles conditions va-ton retenir l'irresponsabilité pénale d'un individu ayant des troubles psychiques ou neuropsychiques ?
S'il est établi qu'un individu a commis une infraction sous l'emprise d'un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, alors l'individu sera pénalement déclaré irresponsable. L'alinéa 1 de l'article 122-1 énonce la nécessité de l'abolition du discernement au moment de l'infraction, mais encore faut-il caractériser l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique.
L'abolition du discernement et du contrôle des actes d'un individu atteint d'un trouble mental a pour conséquence l'irresponsabilité pénale de celui-ci par l'inexistence d'une infraction. Cette non-imputabilité se trouve alors critiquable pour les victimes.
Dans quelles conditions va-ton retenir l'irresponsabilité pénale d'un individu ayant des troubles psychiques ou neuropsychiques ?
S'il est établi qu'un individu a commis une infraction sous l'emprise d'un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, alors l'individu sera pénalement déclaré irresponsable. L'alinéa 1 de l'article 122-1 énonce la nécessité de l'abolition du discernement au moment de l'infraction, mais encore faut-il caractériser l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique.
L'abolition du discernement et du contrôle des actes d'un individu atteint d'un trouble mental a pour conséquence l'irresponsabilité pénale de celui-ci par l'inexistence d'une infraction. Cette non-imputabilité se trouve alors critiquable pour les victimes.
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