Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Date de publication :

27/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Sommaire

 
  1. Caractérisation de l'abolition de discernement
    1. Nécessité de prouver un trouble mental grave
    2. Caractère temporel et total de la perte de discernement
  2. Effets juridiques du trouble mental remis en cause
    1. Non-imputabilité pénale par la carence d'infraction pénale (La carence de responsabilité pénale)
    2. La carence de responsabilité pénale critiquable

Résumé :

Le projet loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté définitivement le 7 février 2008, relance le débat concernant l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique.
Dans quelles conditions va-ton retenir l'irresponsabilité pénale d'un individu ayant des troubles psychiques ou neuropsychiques ?
S'il est établi qu'un individu a commis une infraction sous l'emprise d'un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, alors l'individu sera pénalement déclaré irresponsable. L'alinéa 1 de l'article 122-1 énonce la nécessité de l'abolition du discernement au moment de l'infraction, mais encore faut-il caractériser l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique.
L'abolition du discernement et du contrôle des actes d'un individu atteint d'un trouble mental a pour conséquence l'irresponsabilité pénale de celui-ci par l'inexistence d'une infraction. Cette non-imputabilité se trouve alors critiquable pour les victimes.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Guillaume D. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université de Lille 2

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