L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Date de publication :

27/02/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

21 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié Sommaire

 
  1. Les structures concernées
    1. Forme de la structure
    2. Composition de l'actif ou des biens
  2. Les personnes physiques concernées
    1. Importance de la participation détenue par la personne physique
    2. Les conditions d'imposition
    3. Les cas des entités dans un Etat n'ayant pas signé de convention d'assistance administrative avec la France
    4. Elimination des doubles impositions
    5. Débat : Incidences des conventions et du droit communautaire

Résumé :

Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne sont pas distribués. Ce texte, qui institue une présomption irréfragable de distribution au bénéfice de l'administration, permet d'appréhender les revenus capitalisés par l'intermédiaire de telles structures même en l'absence de transfert en France. L'administration a publié une instruction du 18 février 2000 pour commenter ce nouveau dispositif

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A propos de l'auteur :

pencil image Victorine M. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 12

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