L’article 1384 du Code Civil

Date de publication :

30/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’article 1384 du Code Civil Sommaire

 
  1. La responsabilité du fait d'autrui
  2. La responsabilité du fait des choses

Résumé :

Contrairement à l'article 1382 du code civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l'article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d'autrui et de responsabilité du fait des choses.

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
(L. n 70-459 du 4 juin 1970) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
(L. 5 avril 1937) La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. »

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A propos de l'auteur :

pencil image Pauline M. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : sciences-po

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