Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux

Commentaire de texte Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'obligation d'abrogation de règlements parfois entachés d'illégalité par l'administration
1. Les règlements : des actes administratifs pouvant parfois être entachés d'illégalité
2. L'abrogation d'office par l'administration ou sur demande d'un intéressé : une liberté devenant une obligation pour l'administration
L'obligation d'abrogation des règlements initialement ou devenus illégaux
1. L'abrogation des règlements illégaux ou sans objet dès leur publication
2. L'obligation d'abrogation des règlements résultant d'un changement postérieur de circonstances de droit ou de fait

Résumé :

La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril 2000. C'est dans le cadre de cette loi, principalement axée sur l'aspect relationnel entre les citoyens et les administrations, que va être édicté l'article 16-1 relatif à l'abrogation des règlements illégaux ou sans objet.

D'une façon générale, cette loi tend ainsi à organiser ou améliorer la « transparence » de l'administration, la simplification des procédures régissant leurs rapports avec l'administration et l'information des administrés quant à leurs droits et possibilités de contestation des actes administratifs.
Tel est notamment l'objet de l'article 16-1 de cette loi. Créé par une loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 (article 1er) et se situant au titre II (Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations), chapitre 1er (Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives) de la loi DCRA, cet article s'avère relatif à l'abrogation d'office par l'administration, ou à la demande d'une personne intéressée, des règlements illégaux ou sans objet.

Une question se pose alors : dans quelle mesure l'administration peut-elle abroger un règlement illégal ou sans objet ? Cette abrogation diffère-t-elle selon le type de règlements illégaux?