L'article 16 de la Constitution : les pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de crise majeure

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

05/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les origines et les conditions de mise en application de l'article 16
1. Les précédents de l'article 16
2. La Genèse de l'article 16
3. Les conditions de la mise en application de l'article 16
La mise en application de l'article 16 et ses enjeux
1. L'unique usage problématique : la crise du "Putsch des Généraux" de 1961
2. Les conséquences de l'article 16 : la législation présidentielle et le dessaisissement du Parlement
3. Un contrôle juridictionnel extrêmement réduit
La révision complexe de l'article 16
1. Une disposition controversée : la persistance de nombreuses zones d'ombre
2. Les propositions de révision
3. La version complétée de la révision du 23 juillet 2008 : réduire la menace antidémocratique

Résumé :

En 1958, les constituants français ont choisi d'introduire un principe relativement inédit dans le texte constitutionnel, celui des pouvoirs propres. L'article 19 dispose ainsi que " Les actes du président de la république autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables." Les pouvoirs correspondant à ces articles sont donc exercés librement par le président, sans qu'ils doivent être soumis à l'obligation du contreseing. Parmi ces pouvoirs figure celui disposé par l'article 16, qui est probablement un des articles les plus célèbres et surtout les plus controversés du texte de 1958.

Cet article permet au président d'acquérir des pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure dans une France héritière de multiples crises politiques ces deux derniers siècles. Ces pouvoirs légitimés par des circonstances exceptionnelles s'inscrivent dans la continuité du discours du général de Gaulle de Bayeux et de la défaite de 1940. Il est légitimé par le lien direct qui existe entre le président et la nation, décrit à l'article 5 de la constitution : « Le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Garant des intérêts nationaux, il possède ainsi des responsabilités particulières lorsque la nation et les institutions sont menacées.

L'article 16 donne ainsi en cas de crise les pleins pouvoirs au président bien que le Conseil d'Etat parle de pouvoirs exceptionnels. Il s'agit en tout cas d'une extension considérable de ses pouvoirs face à des circonstances exceptionnelles. L'imprécision des termes de l'article et l'insuffisance souvent décriée des limites posées à son usage en font un article très controversé et potentiellement dangereux. Les conséquences de son application sont telles qu'on a pu parler d'une constitution au sein même de la constitution, O.Beaud la décrivait ainsi comme une "constitution" de réserve dans la revue pouvoirs de 1993
Si l'article 16 reste malgré les différentes interprétations et tentatives d'encadrement très imprécis dans ces termes et potentiellement dangereux, son intérêt ne réside-t-il pas moins dans son usage rarissime que dans ce qu'il révèle de la nature de la Ve république ?