Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés

Lors de la vente, le vendeur est soumis à plusieurs obligations comme la garantie d'éviction ou encore la garantie des vices cachés. Celle-ci est prévue à l'article 1641 du code civil et prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Ainsi, le législateur a posé une garantie contre les défauts cachés de la chose qui en empêchent un usage normal.

Le consommateur et de façon plus générale l'acheteur sont ainsi protégés par les éventuels vices de la chose, à condition de répondre aux différents critères des garanties des vices cachés. Il existe en effet plusieurs actions possibles en fonction de la cause d'insatisfaction de l'acheteur. Or le juge estime que certaines actions sont exclusives les unes des autres et l'acheteur n'a donc pas forcément d'option entre toutes ces actions. Il convient alors de se demander dans quel cadre intervient la garantie des vices cachés et les effets qu'elle produit.