L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Date de publication :

28/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif Sommaire

 
  1. L'application de la loi uniquement dans l'avenir
    1. La théorie du droit acquis
    2. La théorie de l'effet immédiat
  2. La non-rétroactivité de la loi
    1. Le principe de non-rétroactivité des lois
    2. Les exceptions au principe de non-rétroactivité des lois

Résumé :

La règle de droit n'a pas vocation à demeurer une simple opération de l'esprit mais doit au contraire s'appliquer dans des situations concrètes. A cette fin l'article 2 du code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. En effet, il énonce "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article n'a pas été modifié depuis 1804 date de sa création, il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi.

Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Pour cela il est indispensable de pouvoir se référer à une règle générale régissant les conflits de lois dans le temps. L'article 2 énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps.

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A propos de l'auteur :

pencil image Norine Z. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit constitutionnel Ecole, université : université catholique de Lille

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