Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une volonté législative de mieux repartir les rôles en matière de marchés publics à géométrie variable
1. L'instauration législative d'une nouvelle attribution de compétences
2. L'instauration imprécise d'une nouvelle attribution des compétences
Une volonté législative d'harmoniser le droit des marchés publics
1. La volonté législative non assurée d'une amélioration du sort des administrés
2. La volonté législative de mettre fin aux conflits des ordres de juridictions

Résumé :

C'est à travers l'article 2 de la loi murcef de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu'une répartition c'est une unification qu'il opère ici. Cela semble aller dans le sens de la remise en question par des auteurs, des professeurs de notre système dualiste et en particulier la remise en cause de notre juge administratif. Cependant à l'inverse, dans cet article le législateur entend bien au contraire renforcer le rôle de ce juge pour le légitimer davantage. En effet, il apparaît clairement que le législateur se pose ici en faveur des juges administratifs leurs conférant par la même l' ensemble du contentieux des marchés publics.
Il est vrai que la notion de « marché public » renvoie bien mieux aux termes de droit public que de droit privé et que le plus simple des citoyens répondrait instinctivement si la question lui était posée que ces marchés relèvent de la compétence du juge administratif...
Cependant, si l'on se place d'un point de vue juridique il semble que cela n'est pas aussi évident. Cette notion de « marché public » est définiie comme « les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public en vue d'une acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux ». On retrouve donc au sein d'une même définition les termes de « privé » et « public ». Ainsi, il n'est pas évident de concilier ces deux facettes juridiques tant appréciées par notre droit français! Par ailleurs, c'est le Conseil d'Etat qui avait exprimé son refus de considérer tous les marchés publics comme relevant de la sphère publique.
Par exemple, l'arrêt de 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges dans lequel il s'est refusé de considérer comme relevant de sa juridiction « un contrat qui avait pour objet des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ».
Ainsi, jusqu'alors il y avait donc des marchés publics de droit privé, et des marchés publics de droit public.
Les premiers ayant pour finalité entre les contractants l'établissement de relations de nature privée, bien que conclus par des personnes publiques.
Etait-il alors réellement judicieux de remettre en cause tout un fondement jurisprudentiel établi ainsi depuis des années et ceux par le Conseil d'Etat lui même...
C'est « dans un souci d'une bonne administration de la justice » que le législateur est intervenu pour simplifier que ce qui lui semblait être une méthode pour le moins complexe, comme l'y invitait vivement le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence en date du 23 janvier 1987. Il a donc opté pour une rédaction de l'article 2 comme attribuant l'essentiel du rôle à la juridiction administrative.
Cette quasi-unification ne s'est pas faite non sans mal pour le juge judiciaire lequel a vu son rôle considérablement restreint quand bien même pendant des années il régissait une part importante du contentieux des marchés publics.
C'est pourquoi il est prégnant de s'interroger sur les raisons qui ont poussé le législateur à prendre les dispositions contenues dans l'article 2 de la loi murcef?
Il semble qu' à travers cette intervention, le législateur ait entendu mieux répartir les rôles en matière de marchés publics au profit de la juridiction administrative (I) avec comme finalité première, une harmonisation de ce contentieux (II).