L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales

Date de publication :

29/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales Sommaire

 
  1. La compatibilité des conventions internationales et l'article 209B
    1. La position de l'administration
    2. Le jugement du Tribunal administratif de Paris (1995)
  2. L'incompatibilité entre l'article 209 B et les Conventions internationales
    1. Les prémices de l'incompatibilité de l'article 209 B avec les Conventions fiscales
    2. Après les ténèbres, la lumière

Résumé :

Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant l'incompatibilité de l'article 209 B et des conventions fiscales (seconde partie)

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A propos de l'auteur :

pencil image Victorine M. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 12

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