L’article 212 du code civil

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

15/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

18 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des devoirs mutuels imposés par l'union matrimoniale
1. Le devoir de fidélité
2. Les devoirs de secours et d'assistance
Manquement à ces devoirs et sanctions entrainées
1. L'adultère
2. La non assistance et au non secours

Résumé :

Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs. D'un coté, celui de fidélité dont la violation constitue l'adultère et de l'autre ceux de secours et d'assistance qui sous-entendent l'entraide morale et financière entre conjoints.

Aujourd'hui, l'article 212, un des derniers textes du code civil dans sa version d'origine, va peut-être perdre ce statut. En effet, en deuxième lecture au Sénat de la « proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs », M. Badinter à proposé un amendement visant à ajouter à l'article 212 le devoir de respect mutuel. Selon les travaux du Sénat, ce nouveau devoir répondrait à une aspiration reconnue implicitement par la déclaration universelle des droits de l'homme, qui proclame le droit à la dignité humaine.
En l'état actuel des choses, les devoirs énoncés semblent s'imposer aux époux de façon irréfragable. Dans les faits, les choses sont différentes et il n'est pas toujours évident d'imposer l'exécution de l'article 212, notamment par manque de précision des termes. Ainsi, il convient de s'interroger tout d'abord sur les principes posés par l'article 212 avant d'analyser les sanctions à appliquer en cas de non exécution.