Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public

Commentaire de texte Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public
1. Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L.2212-2 du CGCT
2. Une interprétation large de l'article L.2212-2 du CGCT
Des limites du rôle de la police administrative pour préserver les libertés individuelles
1. Le rôle de la police administrative contrôlée par les exigences sévères du juge
2. La concurrence entre la police administrative générale et la police administrative spéciale : un renforcement des libertés publiques

Résumé :

L'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884 ainsi que celle de l'article L.131-2 du code des communes, dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique... » Cet article introduit la notion d'ordre public tout en définissant les contours et les composantes de celle-ci, et permet de comprendre le rôle de la police administrative.

Le texte ne concerne que la police municipale [étant une police administrative générale et non une police spéciale comme la police rurale, qui ne s'applique qu'à une certaine catégorie d'administrés, à certaines activités, à certains bâtiments ou à certains lieux] exercée sur le territoire de la commune sous l'autorité du maire (article L.2212-1 du CGCT), mais on estime que l'arrêt « Labonne » (1919), fondant la compétence du chef du gouvernement en matière de police nationale, se réfère aussi implicitement à ces finalités. D'où, l'article 2212-2 du CGCT se réfère en général à toute autorité de la police administrative, c'est-à-dire que les autorités de police administrative générale peuvent prendre toute mesure se rapportant à l'un de ces objets pour intervenir en amont afin d'éviter les risques de trouble de l'ordre public.