Article 2305 du Code civil issu de l’avant-projet Grimaldi

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de proportionnalité réitéré dans l'article 2305 du code civil issu du projet Grimaldi
1. Principe consacré par la jurisprudence et la législation
2. Etendue du principe aux personnes physiques pour le cautionnement à titre non professionnel
Conséquences du principe de proportionnalité
1. Cas dans lequel la caution ne peut être poursuivie
2. L'exception : caractère du patrimoine de la caution au moment de son appel

Résumé :

L'article 2305 du code civil issu de l'avant-projet grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l'exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s'il apparaît qu'il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que ceux-ci, au moment où elle est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ».
Pour nous permettre de comprendre cet article, il faut rappeler que le droit des sûretés, contrairement au droit des personnes et de la famille, a été très peu modifié depuis 1804. Il était traité dans des textes épars et incomplets ne reprenant pas tous les instruments créés par la pratique. Il en résultait un manque de cohérence d'ensemble, alors que ce droit est essentiel au développement économique, le droit des sûretés étant le droit du crédit et des investissements. Un travail de lisibilité et de modernisation apparaissait donc indispensable pour promouvoir sa diffusion à l'étranger. Le président de la République a, lors du bicentenaire du code civil, souhaité sa rénovation dans un délai de cinq ans.