L’article 242 du Code civil

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

43 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales
1. La violation d'une obligation matrimoniale
2. Une violation grave ou renouvelée
Une violation imputable au conjoint et rendant la vie commune intolérable
1. L'exigence d'imputabilité
2. La vie commune intolérable

Résumé :

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

L'article 242 du code civil définit la faute, cause de divorce, comme: une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage [...] imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Cette disposition est, dans le code civil, située dans le titre VI relatif au divorce, du livre 1er sur les personnes, et constitue le 1er article de la section 4 relatif au divorce pour faute.
L'article 242, dans sa rédaction actuelle, date de la loi du 11 juillet 1975 et n'a pas subi de modification lors de la réforme du 26 mai 2004. Pourtant, lors de la préparation de cette réforme, il avait été grandement question de supprimer le divorce pour faute, c'était même l'un des objectifs principaux du projet. En effet, les différentes études démontraient que les divorces pour faute avaient un impact très négatif sur les couples et les enfants. Les procédures de divorce pour faute donnaient lieu à des conflits juridiques pouvant s'étaler sur de nombreuses années, ce qui était néfaste non seulement pour les conjoints, mais surtout traumatisant pour les enfants, otages involontaires du divorce de leurs parents. L'une des raisons qui incitaient les époux à se battre pour faire déclarer leur conjoint coupable était l'attrait financier du divorce pour faute. En effet, le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé perdait le droit d'obtenir une prestation compensatoire, les donations qui lui avaient été consenties étaient automatiquement révoquées, et il pouvait également être condamné à verser à son conjoint victime des dommages et intérêts. Pour faire face à ces batailles incessantes, l'idée fut alors de supprimer purement et simplement le divorce pour faute, à l'instar de certains pays européens. Cependant, cette proposition se heurta à une forte hostilité d'associations, notamment de femmes battues qui craignaient de ne plus voir les violences conjugales sanctionnées par le biais d'un divorce. De même, la question de l'adultère a été mise en avant, certains craignant que la suppression du divorce pour faute n'altère, plus qu'elle ne l'est déjà, l'obligation de fidélité. Face à ces vives critiques, l'idée de supprimer le divorce pour faute fut abandonnée. En revanche, la procédure de divorce fut pacifiée et les conséquences du divorce furent déliées de la faute. En revanche, aucune modification n'a été apportée à la définition de la faute, cause de divorce. L'article 242 du code civil n'a subi aucune modification.
Quelles sont donc les conditions que doit revêtir la faute d'un conjoint pour être cause de divorce ?
Dès lors, pour engager contre son conjoint une action en divorce pour faute, il fallait et il faut toujours démontrer que ce dernier a commis une violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales (I) qui lui est imputable et rend la vie commune intolérable (II).