Article 29 de la loi constitutionnelle nº2008-724 du 23 juillet 2008 : sur la modernisation des institutions de la Ve République

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

30/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'exception d'inconstitutionnalité à l'égard des juges ordinaires et constitutionnels
1. L'examen de la loi litigieuse devant les juges du fond et les deux cours suprêmes
2. L'examen de la disposition contestée devant le conseil constitutionnel
L'exception d'inconstitutionnalité : un nouveau droit à peine consacré et déjà contesté
1. L'anachronisme de l'exception d'inconstitutionnalité
2. Les exceptions d'inconstitutionnalité et d'inconventionalité indissociables ?

Résumé :

Le 23 juillet 2008, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l'objet d'une révision constitutionnelle dite de modernisation des institutions de la Ve république qui a modifié près de la moitié des articles du texte constitutionnel. A l'approche du cinquantenaire de l'existence du texte fondateur de ces institutions, ce grand « chantier » constitutionnel a permis son actualisation afin qu'il soit le reflet le plus exact possible de l'évolution de la société française actuelle. Ainsi, c'est dans cette optique que l'article 29 issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré un nouvel article 61-1 relatif à l'exception d'inconstitutionnalité.

Ce nouvel article dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » De plus, l'alinéa 2 énonce que les conditions d'application dudit article sont soumises à l'adoption d'une loi organique.