L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de droit commun.
L'objectif de la loi Badinter étant d'instaurer un système dérogatoire d'indemnisation à la faveur des victimes, le législateur s'est interrogé sur l'importance de la faute du fait de ces dernières comme motif d'exclusion de l'indemnisation. A cet égard l'incidence de l'arrêt Desmares est fondamentale. En effet, l'indemnisation des victimes est subordonnée à plusieurs conditions qui sont énoncées pour la plupart dans l'article 3 de la loi qui est porté à notre étude. Il convient d'étudier le régime d'indemnisation des victimes prévu à l'article trois de la loi de 1985 (I) puis d'étudier plus particulièrement la notion de faute inexcusable qui est au centre du débat de l'indemnisation des victimes (II).