L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état Sommaire

 
  1. S'agissait-il d'une demande nouvelle comme telle irrecevable ?
  2. L'action était-elle prescrite ?
  3. La possession d'état était-elle constituée ?

Résumé :

Le mari, divorcé en 1987, avait assigné son ex-épouse en 1996 en désaveu de paternité de deux enfants nés pendant le mariage respectivement en 1980 et 1983 qu'il avait élevés jusqu'au divorce. L'action en désaveu étant à l'évidence prescrite, le tribunal avait rejeté l'action et le demandeur avait, en appel, modifié sa stratégie en invoquant l'article 322 alinéa 2 a contrario. Se posaient donc plusieurs questions.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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