Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste

Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux. Pour souligner sa dangerosité différents dictons populaires mettent en garde la caution. (Tout le monde connaît par exemple le fameux dicton « caution donnée proche le malheur ».) Pour atténuer les effets importants du cautionnement le législateur est intervenu.

Par exception le contrat de cautionnement peut être un contrat formaliste. C'est-à-dire un contrat dans lequel des formalités sont obligatoires à peine de nullité de l'engagement. Le cautionnement formaliste est surtout issu du droit de la consommation. Par exemple l'article L 342-2 du code de la consommation exige différentes formalités. Si ces dernières ne sont pas remplies l'engagement de la caution est considéré comme nul. Il faut préciser que cet article a été créé par la loi Dutreil du 1er août 2003 et est entré en vigueur le 5 février 2004.
Cet article se trouve dans la partie législative du code de la consommation. Cela montre la volonté du législateur de renforcer la protection de la caution. L'article étant situé dans le titre 3 du code de la consommation, intitulé « endettement » nous pouvons en déduire que le législateur a tenté de limiter l'endettement provoqué par le cautionnement en renforçant l'information de la caution.