Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares

Date de publication :

04/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares Sommaire

 
  1. L'article 5 du Code Civil : une nécessaire réglementation du pouvoir du législateur
    1. Les raisons historiques de l'introduction de l'article 5
    2. La jurisprudence ne peut être une source de droit équivalente à la loi
  2. L'évolution de l'interprétation de l'article 5 : vers une ouverture à la jurisprudence
    1. L'article 4 du Code Civil et l'obligation de juger
    2. L'affirmation progressive de la jurisprudence comme source de droit : une remise en cause de l'article 5 ?

Résumé :

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 code civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est immédiatement instauré dans l'article 5. Il convient dans un premier temps de s'intéresser aux termes de l'article qui formule une interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales et/ou réglementaires c'est-à-dire que les juges ne doivent pas rendre de jugement ou d'arrêt de portée générale et réglementaire, le règlement étant un « acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes ».

Dans le droit français, les juges n'ont aucun pouvoir de conception de règles générales et impersonnelles, fonction qui revient au législateur. La Révolution française, à la base de notre système juridictionnel actuel, a voulu leur interdire ce rôle et le réserver aux organes législatifs et parfois administratifs.

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A propos de l'auteur :

pencil image Agathe K.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Ressources humaines Ecole, université : Sciences Po Paris

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