L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette convention a pour principal objectif de sauvegarder les droits des citoyens européens en proclamant certains droits fondamentaux et en érigeant les moyens nécessaires à la protection de ces prérogatives.

L'article 6 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le paragraphe 1 de l'article 6 consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal, en matière civile et pénale. Les paragraphes 2 et 3 énoncent des règles concernant des procédures pénales que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a qualifié d'éléments constitutifs de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1. L'article 6 est l'une des dispositions les plus importantes de la CEDH. De multiples signes marquent l'importance de cet article : c'est l'article le plus long de la convention et il décrit une seule sauvegarde, ce qui marque bien l'attention particulière des rédacteurs de la convention. De plus, l'article 6 a engendré un plus grand volume de jurisprudence que n'importe quel autre article de la convention. Sur les quatre cents arrêts rendus par la Cour de 1960 à 1993, plus de deux cents concernaient l'article 6. Cela s'explique par sa portée et l'importance des droits qu'il garantit.

Il convient dès lors de s'interroger sur la nature et la visée de cet article fondamental ainsi que sur son influence sur le système juridique français en matière de droits fondamentaux. Quelles sont les dispositions de cet article capital ? Comment cette disposition qui pose les normes auxquelles doivent satisfaire l'appareil juridique s'est-elle imposée aux juridictions françaises?