Article 61-1 de la Constitution - contrôle de conformité de la loi à la constitution

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un nouveau droit reconnu aux justiciables
1. L'exception d'inconstitutionnalité
2. Le Conseil Constitutionnel : nouvelle compétence
Une Ve république plus démocratique
1. Un contrôle de constitutionnalité à la portée de tous justiciables
2. Des libertés et des droits fondamentaux plus protégés

Résumé :

Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté d'ajouter à l'article 61 de la constitution un alinéa.

Le rapport prévoyant ce projet de loi constitutionnelle a été rendu le 27 octobre 2007.
Ce nouvel alinéa permettrait de reconnaitre aux justiciables un droit nouveau : l'exception d'inconstitutionnalité.
En effet, le contrôle français de conformité de la loi à la constitution, introduit dans la pratique de notre droit depuis une trentaine d'années, n'est plus guère contesté aujourd'hui.
La loi du 29 octobre 1974 prévoit l'élargissement à 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel pour savoir si une loi adoptée mais pas encore promulguée est ou n'est pas conforme à la constitution.
Cependant, les lois antérieures à 1958 et certains des textes adoptés depuis n'ont pas fait l'objet d'une saisine constitutionnelle et sont considérés comme valides sans qu'il soit permis aux juges judiciaires ou administratifs de les reconnaître contraire à la constitution.
Cela dirige donc le système juridique français vers un élément de trouble et cette anomalie peut priver les citoyens de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits.
L'extension du contrôle de conformité de la loi a été projeté au niveau des conventions internationales en vigueur, c'est-à-dire que tout juge peut, à l'occasion d'un litige dont il est saisi, écarter l'application d'une disposition législative s'il l' estime contraire à une convention internationale en raison des thermes même de l'article 55 de la constitution « les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois », alors qu'il ne lui appartient pas d'apprécier si la même disposition est contraire ou non à la constitution.