Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal

Date de publication :

15/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal Sommaire

 
  1. Le contournement de la classification nécessaire entre personnes et biens
    1. L'articulation entre personnes et biens: principe fondamental en droit français
    2. La non-prise de position de l'avant-projet Périnet-Marquet
  2. La reconnaissance d'une identité de régime entre les choses et les animaux
    1. Les dispositions actuelles envers les animaux
    2. Une identité de régime conservée

Résumé :

Le 1er avril 2003, les législateurs suisses ont ajouté à leur code civil un nouvel article 641a qui dispose « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, si le code civil suisse dispose que le régime applicable aux animaux est similaire au régime des choses, les animaux ne sont pas catégorisés soit en tant que bien, soit en tant que personne.
En France, toute personne est titulaire d'un patrimoine, et tout patrimoine est soumis à une personne. Ainsi, tout le droit patrimonial français est articulé autour du lien entre la personne et les biens. Or, si les animaux ne peuvent être considérés comme faisant partie de la catégorie des personnes, ils ne peuvent pas non plus être considérés comme simples biens: le droit français intègre d'ailleurs cette perception en matière pénale, certaines dispositions visant à protéger les animaux. En effet, si l'animal est une personne cela signifie qu'il dispose d'un patrimoine, et plus particulièrement de droits. Si l'animal est considéré comme un bien, il est alors possible d'en abuser et d'en disposer.
Quel statut alors pour l'animal ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Margaux R. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Autres Ecole, université : Assas

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