L’article 72 de la Constitution

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

11/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les principes émanant de la réforme de 2003 permettent une plus grande autonomie dans la libre administration conférée aux collectivités
1. L'amélioration démocratique des collectivités et le renforcement du principe de subsidiarité et de libre administration
2. Le renforcement des pouvoirs locaux
Pour autant, les contre-pouvoirs et limites de ces nouvelles prérogatives restent présents et peuvent être de poids
1. Le principe de libre administration relativisé
2. Les limites aux prérogatives accordées aux collectivités territoriales

Résumé :

Premier article du titre XII de la constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l'article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier Ministre Raffarin) à l'origine entre autres de la promotion de la décentralisation parmi les caractères inhérents à la République énoncés à l'article 1 de la constitution (article 1 « Son organisation est décentralisée »). Le statut de collectivité territoriale a par ailleurs évolué au cours de la Cinquième République puisque les collectivités locales définies par la loi du 5 avril 1884 (les communes) - puis a posteriori celles du 10 août 1971 (les départements) - ont acquis en 1958 un statut constitutionnel ; ont été ajoutées à ce statut constitutionnel les collectivités créées par les lois du 2 mars 1982 et du 16 mars 1986 (les régions), les collectivités à statut particulier (par exemple la Corse ou la ville de Paris) et les collectivités d'outre-mer (en résumé celles définies par l'article 74) par la refonte de l'article 72 en 2003.
On assiste donc à une mise en place profonde de la décentralisation, une idée déjà ancienne mais qui n'avait jamais reçu les faveurs du politique, ou pas dans cette mesure ; on peut noter en cela l'article 87 de la constitution de 1946 qui stipulait que « les collectivités territoriales d'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président », mais qui resta cependant méconnu jusqu'à la fin de la courte république d'après-guerre.
La réforme constitutionnelle de 2003 entraîne par conséquent une montée en puissance des régions dans le sens d'une meilleure organisation de leur fonctionnement accompagnée de pouvoirs plus important tant au niveau de l'exécutif que du législatif. Pour autant, cette autonomie grandissante des collectivités reste soumise à des contre-pouvoirs bénéficiant toujours d'une certaine force, voire de certaines contraintes.