Article 89 de la constitution de 1958, alinéa 5

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une proclamation politique symbolique
1. L'obligation : la loi du 3 juin 58
2. La tradition : le respect des fondements républicains français
3. La situation : la Guerre Froide
Une précaution juridique lacunaire
1. Que protège l'alinéa 5 ?
2. La question de la validité juridique
3. La faille du système

Résumé :

Déjà stipulée par la loi du 14 août 1884 (art 2) qui modifiait la constitution de 1875, la forme républicaine du gouvernement constitue la seule limite posée par la constitution de 1958 à sa révision. Il convient de faire la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé, qui lui est subordonné puisque créé par celui-ci. Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution une fois celle-ci en vigueur, et selon les limites fixées par le pouvoir constituant originaire. Ces limites peuvent être de trois nature : de forme, de temps et de fond. La limite de forme est la procédure de révision instaurée par la constitution. Les limites de temps et de fond ont été adoptées par certaines constitutions pour limiter leur propre révision. La limite de temps est l'interdiction d'une révision dans certaines circonstances ; dans le cas de notre constitution, l'alinéa 4 de l'article 89 proscrit la révision constitutionnelle lorsqu'il est « porté atteinte à l'intégrité du territoire ». La limite de fond est une disposition intangible à la constitution. C'est le cas de l'alinéa 5 de l'article 89.
La question se pose alors de l'étendue et surtout de l'efficacité d'une telle disposition. La « forme républicaine du Gouvernement » est une appellation floue. Que signifie la « forme républicaine » ? La notion de République n'est pas fixe et peut s'interpréter selon différentes conceptions. Inclut-elle nécessairement le caractère démocratique de la République ? La forme républicaine peut-elle être vue comme une valeur supra-constitutionnelle ?
Pour commencer, nous examinerons le caractère politique de cet alinéa, puis nous nous interrogerons sur sa véritable valeur juridique.