L’article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale
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publié le 13/11/2008
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
L’article l1 du code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 se situe dans le chapitre préliminaire du code de travail intitulé « dialogue social ». Le dialogue social, selon l'organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. Cet article pose justement ce principe d’échanges entre les différents acteurs sociaux, il vise au renforcement du dialogue avant de légiférer. Cela a pour conséquence de rendre la loi plus légitime, de promouvoir la démocratie sociale à côté de la démocratie politique. De plus, en faisant intervenir les représentants des salariés et des employeurs, les problèmes sociaux ne seront que plus cernés et de ce fait la loi sera d’une plus grande qualité.
Cette procédure dite de « concertation » n’est pas nouvelle, car on la retrouve aux articles 138 et 139 du traité instituant la Communauté européenne. Dans le premier article, est mise en place une phase de consultation obligatoire des partenaires sociaux au niveau européen avant toute initiative législative de la part de la Commission européenne. Dans le second, les règles de négociation entre partenaires sociaux européens sont définies. Les législateurs se sont donc inspirés du droit communautaire. Une autre source, cette fois nationale, peut avoir inspiré la création de l’article l1. En effet, on retrouve dans la loi du 4 mai 2004, l’idée de négociation interprofessionnelle pour toute réforme de nature législative relative au droit du travail. De plus, dans le rapport Chertier, rendu le 31 mars 2006 et qui s’intitule « pour une modernisation du dialogue social » on retrouve l’idée de collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Tout cela repris par la loi du 31 janvier 2007 en son article l1, qu’il convient d’étudier plus en détail.
L’étude de cet article s’articulera autour de la problématique suivante : dans quelle mesure la procédure de concertation favorise-t-elle la démocratie sociale et quelles en sont les limites ?
Cette procédure dite de « concertation » n’est pas nouvelle, car on la retrouve aux articles 138 et 139 du traité instituant la Communauté européenne. Dans le premier article, est mise en place une phase de consultation obligatoire des partenaires sociaux au niveau européen avant toute initiative législative de la part de la Commission européenne. Dans le second, les règles de négociation entre partenaires sociaux européens sont définies. Les législateurs se sont donc inspirés du droit communautaire. Une autre source, cette fois nationale, peut avoir inspiré la création de l’article l1. En effet, on retrouve dans la loi du 4 mai 2004, l’idée de négociation interprofessionnelle pour toute réforme de nature législative relative au droit du travail. De plus, dans le rapport Chertier, rendu le 31 mars 2006 et qui s’intitule « pour une modernisation du dialogue social » on retrouve l’idée de collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Tout cela repris par la loi du 31 janvier 2007 en son article l1, qu’il convient d’étudier plus en détail.
L’étude de cet article s’articulera autour de la problématique suivante : dans quelle mesure la procédure de concertation favorise-t-elle la démocratie sociale et quelles en sont les limites ?
Sommaire
- La procédure de concertation favorisant la démocratie sociale
- La concertation obligatoire
- Une procédure légitime
- Une concertation limitée
- Une obligation contournée
- Une procédure ambiguë
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