L'article L313-10 du code de la consommation - le cautionnement disproportionné

Le professeur Picod énonce à propos du principe de proportionnalité que celui-ci « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier ». Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Ce principe de proportionnalité permet une application du droit évitant des atteintes à l'équité. Les récentes évolutions du droit témoignent qu'il y joue un rôle de plus en plus remarqué tel qu'en témoigne la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz sur le surendettement des ménages. Les dispositions en ce domaine se trouvent désormais codifiées à l'article l313-10 du code de la consommation. Toutefois, cette idée, inspirée du droit allemand n'est pas neuve.

En effet les rédacteurs du code civil ont introduit un article 2018 prévoyant que la caution doit avoir un bien suffisant ; mais ce texte spécifique au cautionnement légal ne s'applique qu'au bénéfice du créancier. Il est manifeste que la perspective du droit moderne n'est plus de protéger le créancier à travers l'exigence d'une solvabilité suffisante du garant mais au contraire d'assurer à travers celle-ci une protection des intérêts de la seule caution.