Article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Commentaire de texte Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

22/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

15 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contenu de l'article préliminaire
1. La lettre de l'article préliminaire
2. L'esprit de l'article préliminaire
La portée de l'article préliminaire
1. La portée symbolique de l'article préliminaire
2. La portée normative de l'article préliminaire

Résumé :

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles susceptibles de clarifier le sens général d'une règle technique et d'en diriger voire d'en corriger l'application, ce qui leur confère une importance considérable. A la différence du nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale ne formulait pas clairement les principes directeurs de la procédure. Certains trouvaient leur fondement dans divers textes comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais pour l'essentiel, c'est la jurisprudence qui les avait progressivement dégagés en précisant leur domaine et leur portée. Les principes directeurs gagnaient ainsi en souplesse mais ils manquaient de clarté et de précision.
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a incontestablement donné aux principes directeurs de la matière pénale une plus grande lisibilité mais surtout une dimension et une vigueur nouvelles, suscitant régulièrement les évolutions de la jurisprudence et du législateur français. Cette appropriation des principes directeurs du procès pénal par le droit européen a parfois paru révéler un certain attentisme de la procédure pénale interne.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'insertion au début du code de procédure pénale d'un article préliminaire par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Son inspiration de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est certaine, que ce soit sur la forme ou sur le fond. Il formule de manière similaire à l'article 6 de grands principes affirmés par le Droit européen comme le droit au procès équitable, le principe du contradictoire, la séparation des autorités de poursuite et de jugement, le droit à la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable... Les dispositions de l'article préliminaire s'inspirent également des principes dégagés par le Conseil constitutionnel notamment sur l'égalité entre les parties, la non-discrimination entre les personnes poursuivies et le respect des droits de la défense.