Article 23 du projet de loi constitutionnelle - la responsabilité du gouvernement

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Engagement de la responsabilité du gouvernement
1. La procédure
2. La pratique
Un gouvernement pieds et mains liés ?
1. Les conséquences de cette nouvelle disposition
2. Un parlement aux prérogatives renforcées

Résumé :

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République.
Le comité Balladur chargé de faire des propositions au président pour réformer la Constitution a rendu ses conclusions le lundi 29 octobre 2007.
L'article 23 du projet de loi constitutionnelle, proposé par le comité, consiste à limiter la portée de l'article 49 al. 3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, l'article 49 al. 3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, ne serait pas supprimé mais limité à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seuls les votes de l'Assemblée nationale peuvent sanctionner le gouvernement.

Actuellement, trois procédures de mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sont définies par l'article 49 de la Constitution :
Premièrement, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. Premier) couramment dénommé question de confiance.
Deuxièmement, le dépôt d'une motion de censure à l'initiative des députés (article 49, al.2).
Enfin, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte (article 49, al. 3).