Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire de texte   |   03/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « La nouvelle condition du caractère définitif du rejet de la demande. Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil La prescription peut se ...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement des hypothèses d'interruption effectives de la prescription. L'interruption consacrée du délai de forclusion par la mise en mouvement du droit processuel. L'assouplissement relatif aux actes de droit processuel...»

Prescription de l'obligation de payer

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Étude de cas   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « conséquences : en effet, l ancien article 2244 du Code Ainsi, ce sont les nouveaux articles 2241 et 2242 du Selon le nouvel article 2241 du code civil, « La ...»

Extrait du sommaire : «La première interrogation qui s'impose en l'espèce est relative à l'assignation en justice du débiteur par le créancier : était-elle prescrite en 1990 ?. Il convient désormais de s'interroger quant à savoir si...»