Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne
Extrait du sommaire : «Les pratiques interdites. Certaines ententes. Les abus de position dominante. Les règles de mise en oeuvre. La mise en 'uvre du principe d'interdiction. La mise en 'uvre de l'exemption de l'interdiction (art. 81 §3)....»
Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?
Extrait du sommaire : «La régulation des activités de service public par le droit de la concurrence. L'autorité du droit communautaire en matière de concurrence. L'encadrement des activités de service public par les règles de droit...»
Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La possibilité pour une personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations sur un marché dans le respect du droit communautaire de la concurrence . Une décision dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d'Etat...»
La place des aides d'Etat dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le maintien évident et nécessaire de la prohibition des aides d'Etat restrictives de concurrence. Un contrôle de la conformité des aides d'Etat aux règles de la concurrence toujours d'actualité mais imparfait. La mise...»
Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «La prépondérance de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles. La compétence générale de la Commission. L'action répressive de la Commission. La réforme du cadre d'intervention de la...»
Analyse du règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
Extrait du sommaire : «Le renforcement du contrôle des opérations de concentrations. L'élargissement du champ d'application du contrôle . L'accroissement des compétences de la Commission européenne . La préservation des...»
La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les recours non juridictionnels visant a la protection des citoyens. Les moyens de protection destinés aux seuls citoyens des Etats membres. Les moyens de protection à la disposition de toute personne dans ses relations avec les...»
Les États membres devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les États membres, parties privilégiées devant la CJCE. Les privilèges tenants au contrôle de légalité des actes communautaires. Les privilèges tenants aux abstentions illégales en matière...»
Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft
Extrait du sommaire : «Le contrôle par la Commission des abus de position dominante : la garantie d'une concurrence non faussée au sein du marché intérieur. L'indispensable situation de position dominante de l'entreprise en...»
La concurrence en droit commercial
Extrait du sommaire : «Le principe du libre exercice de la concurrence. Un principe consacré, tant au niveau national que communautaire. Les garanties institutionnalisées à l'appui du libre exercice de la concurrence. La protection duale du libre jeu de la...»
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