Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   28/07/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Quelles sont les modalités d'application des articles L271-1 à L271-3 du code de la construction et de l'habitation ? ...»

Extrait du sommaire : «Une protection complète du particulier . Le consommateur, bénéficiaire exclusif des dispositions du code de la construction et de l'habitation . Des dispositions réservées à l'acquisition d'un lieu de vie . Un...»

Délai de réflexion et de rétractation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/12/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « La loi SRU, codifiée aux articles L271-1 et suivants du Code B La rétractation d origine légale impérative 1) la nature Article 389-5 al 3 du Code civil D ...»

Extrait du sommaire : «La réflexion avant la formation du contrat. La réflexion d'origine conventionnelle. La réflexion instaurée par la Loi. La rétractation après la formation du contrat. La rétractation aménagée par les...»

L'accession à la copropriété

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « obtenir le candidat acquereur ; La reproduction des articles R 261 de promesse, àl'acte authentique de vente (art L271-4 CCH art 1601-1 à 1601-4, 1646-1 et 1648 ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de vente. La formation du contrat de vente. Obligations des parties. L'objet de la vente : immeuble en copropriété. Les caractéristiques de l'immeuble. Les spécificités de l'immeuble en copro...»

Droit des obligations

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   21/06/2009   |   fr   |   .doc   |   57 pages
Extrait du document : « Civil a opéré une classification dans les articles 1102 à L271-1 du code de la construction et de l'habitation La réunion de 3 conditions (1 ,2 ,3 ) fait ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat. La formation du contrat. Les effets du contrat. La responsabilité civile délictuelle. Les conditions de la responsabilité. La mise en oeuvre de la responsabilité....»

La formation du contrat de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   07/08/2009   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « l Assemblée plénière a jugé, au visa des articles 1840-A Ex : l article L271-2 Code de la construction et 1) La chose elle-même 3 conditions doivent être ...»

Extrait du sommaire : «Le droit de vendre et d'acheter. Le processus de formation du contrat de vente. La promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale d'achat. La promesse synallagmatique de vente. Le pacte de préférence . Les...»