Articles 1105 et suivants du projet CATALA de réforme du droit des obligations

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

15/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les prémices d'une théorie générale de l'offre
1. La définition de l'offre de la convention de Vienne confirmée
2. La « mort » de l'offre prévue par le texte
Des clarifications nécessaires dans la théorie de l'acceptation
1. La définition du droit international des contrats précisés
2. La valeur du silence dans la formation du contrat

Résumé :

Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n'a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l'obligation contractuelle que sont l'offre et l'acceptation ont connu le même sort. En soi, l'on peut se dire que ce n'est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit a peu changé c'est parce que les règles prescrites sont applicables et pertinentes. Admettre cela serait une erreur ! Le droit des contrats a nécessairement évolué. Les sommes en jeu lors des négociations sont de plus en plus importantes, les débats techniques de plus en plus pointus, et comble du comble, les nouvelles technologies s'en mêlent : la téléphonie, le fax, et maintenant internet. Autant de facteurs de complication auxquels les rédacteurs du Code civil n'ont pu penser. Quel impact sur « l'offre et l'acceptation », sujet des articles 1105 et suivants du projet de réforme du droit des obligations ? (que nous nommerons projet catala pour plus de commodité) Cet impact est évident si l'on pense à la vente par correspondance. Ne pas avoir pensé en 1804 à définir le lieu et le moment de l'acceptation pour un contrat entre absents induit une série de difficultés, notamment en cas de retrait de cette dernière. Nous l'aurons compris, recodifier le droit des obligations, sans être une nécessité urgente puisque la jurisprudence palliait ce manque, devait tout de même être au coeur des préoccupations. C'est pour cette raison que lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, le 11 mars 2004, le président de la République, Jacques Chirac, a émis le voeu qu'une commission d'universitaires dirigée par le professeur Pierre catala prépare un avant-projet de réforme du Livre III du titre III du Code civil. De grands noms du droit civil ont participé à ce projet : le doyen Cornu, Geneviève Viney, George Durry ...Cet avant-projet concerne l'ensemble du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du Code civil), mais également la prescription (Article 2234 à 2281 du Code civil). Les sources de cet avant-projet sont diverses : on y retrouve naturellement de la jurisprudence française, mais également des codifications européennes, internationales, et des projets d'harmonisation européenne du droit des contrats. Cet avant-projet a été achevé et remis au garde des Sceaux le 22 septembre 2005.