Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription

La prescription peut se définir comme une présomption à laquelle est attaché un effet tantôt extinctif, tantôt acquisitif. Un effet extinctif, que l'article 2219 du code civil assimile à un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Un effet acquisitif aussi, avec l'usucapion par exemple en matière immobilière, après 30 ans de possession ininterrompue. La demande initiale, mise en mouvement de l'action, a pour effet principal d'interrompre la prescription. L'objet de cette interruption est de permettre de figer le droit subjectif objet du litige le temps de l'instance, afin de permettre qu'il soit tranché. Le siège textuel de ce mécanisme se situait de l'article 2244 à l'article 2247 du code civil jusqu'à la récente réforme. La loi nº2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, en modifiant les articles précités, a eu une influence sur les mécanismes d'interruption de la prescription par le jeu de la mise en mouvement du droit processuel. Elle les a tout d'abord mis en conformité avec l'organisation judiciaire actuelle en faisant disparaître l'ancien article 2245 du code civil qui traitait de la citation en conciliation devant le juge de paix, aujourd'hui disparue. Elle a aussi répondu aux évolutions jurisprudentielles, notamment en créant un nouvel article 2242 disposant «que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » comme avait pu le considérer la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 23 mars 1999). Mais cette réforme est allée au-delà des simples modifications esthétiques pour modifier le régime de l'interruption de la prescription dans le cadre du droit judiciaire privé.
Quelle est donc l'ampleur des modifications opérées au jeu de l'interruption de la prescription résultant de la mise en oeuvre du droit processuel ? Outre les mises à niveau et consécrations jurisprudentielles évoquées ci-avant, deux mouvements sont identifiables au regard de cette réforme, d'une part un d'élargissement des hypothèses d'interruption effective de la prescription (I), d'autre part un relâchement des limites apportées au jeu de l'interruption de la prescription (II).