Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne Sommaire

 
  1. Les pratiques interdites
    1. Certaines ententes
    2. Les abus de position dominante
  2. Les règles de mise en oeuvre
    1. La mise en 'uvre du principe d'interdiction
    2. La mise en 'uvre de l'exemption de l'interdiction (art. 81 3)

Résumé :

La 3ème partie du traité CE traite des politiques de la communauté, et son titre VI de la concurrence. Les articles 81 et 82 TCE (anc. art. 85 et 86) concernent les règles applicables aux entreprises, les ententes pour l'article 81 et les abus de position dominante pour l'article 82: ces articles interdisent certaines pratiques restrictives des entreprises qui sont contraires au libre jeu de la concurrence.
Il faut souligner la particularité de ces articles qui sont directement applicables depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome. Par ailleurs, cette interdiction est mise en oeuvre par les règles édictées par le Conseil en vertu de l'article 83 CE. Les autorités communautaires ont été guidées par la recherche constante d'un équilibre entre le double impératif d'efficacité économique et de sécurité juridique des entreprises. La modernisation du droit communautaire de la concurrence a notamment connu une étape décisive avec l'adoption par le Conseil le 16 décembre 2002 du règlement CE n 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE, entré en vigueur le 1er mai 2004, qui abroge et remplace le règlement 17/62 du 6 février 1962.
Il faut donc se pencher dans un premier temps sur les pratiques interdites pour ensuite étudier les règles de mise en oeuvre de ces dispositions de droit de la concurrence communautaire.

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A propos de l'auteur :

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