Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

28/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une protection complète du particulier
1. Le consommateur, bénéficiaire exclusif des dispositions du code de la construction et de l'habitation
2. Des dispositions réservées à l'acquisition d'un lieu de vie
Un formalisme contraignant
1. Des dispositions à observer sous peine de nullité
2. La vente d'immeuble, un contrat malgré tout consensuel

Résumé :

Le droit commun des obligations prévoit qu'un simple accord de volontés portant sur une chose et son prix suffit à parfaire une vente. Ainsi, seul un accord des parties peut défaire le contrat : née d'un « mutus consensus », la convention ne peut être défaite que par un « mutus dissenxus ». Cependant, ce principe général n'est aujourd'hui plus absolu. En effet, il est désormais possible pour une partie de révoquer unilatéralement son consentement. Ce droit peut résulter soit de la convention des parties, soit de la loi elle-même.

Le législateur contemporain a multiplié ces droits de repentir. Le plus souvent, sous l'influence du droit de la consommation, c'est l'acheteur qui en bénéficiera. Ainsi, les articles l271-1 à l271-3 du code de la construction et de l'habitation, résultant des lois des 31 décembre 1989, 13 décembre 2000 et 13 juillet 2006 prévoient, pour l'acheteur d'un bien immobilier, une faculté de rétractation. Un tel droit, dérogatoire au droit commun des obligations, est bien entendu enfermé dans des conditions d'application strictes. Quelles sont les modalités d'application des articles l271-1 à l271-3 du code de la construction et de l'habitation ?
La faculté de rétractation offerte au consommateur en matière immobilière est limitée quant aux bénéficiaires. En effet, cette protection n'est censée profiter qu'à l'acheteur non professionnel pour ses besoins de la vie courante (I). Par ailleurs, nous pourrons constater que les dispositions prévues par ces articles du code de la construction et de l'habitation prévoient un formalisme particulièrement contraignant (II).