L’articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l’article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

05/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les différentes lois susceptibles d'être appliquées au contrat de travail d'un travailleur détaché
1. La loi applicable à titre principal
2. Les dispositions impératives en concours
La détermination de la/des loi(s) impérative(s) à appliquer au contrat de travail d'un travailleur détaché
1. Le contenu des dispositions impératives
2. La hiérarchie des différentes dispositions impératives

Résumé :

Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d'un Etat vers un autre Etat. L'article 2 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services définit le détachement comme le fait, « pour tout travailleur, pendant une période limitée, d'exécuter son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ». La notion de détachement peut recouvrir trois situations différentes : il peut s'agir d'un détachement dans le cadre d'une prestation de services opérée par l'employeur dans un Etat membre, d'un détachement dans une entreprise ou un établissement appartenant à un groupe, ou de la mise à disposition de travailleurs auprès d'une entreprise utilisatrice dans un Etat membre, étant entendu qu'il doit toujours y avoir maintien de la relation de travail avec l'entreprise d'envoi. Ainsi un travailleur portugais qui travaille habituellement au Portugal peut être envoyé en France pour trois mois pour y effectuer des travaux sur un chantier.

Toute prestation de services transnationale soulève donc un problème de conflit de lois dans l'espace, puisqu'il faut savoir quelle(s) est (sont) la (les) loi(s) qui régi(ssen)t le contrat de travail du travailleur détaché, problème auquel la convention de rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, adoptée le 19 juin 1980 et entrée en vigueur le 1er avril 1991, apporte une première solution, en orientant généralement la solution vers l'application de la loi du lieu de travail habituel.

Or il peut être tentant pour un employeur de s'installer dans un Etat dont les règles sociales sont peu contraignantes pour lui (dans notre exemple le Portugal), puis d'envoyer ses salariés travailler, sous l'empire de sa loi (donc la loi portugaise), en France, alors que la loi du pays de détachement (ici la France) serait plus protectrice des salariés et donc plus contraignante pour l'employeur. Les disparités sociales et économiques entre les différents Etats membres, accentuées par le récent élargissement de l'Union Européenne, sont ainsi susceptibles de créer un risque de dumping social et de concurrence déloyale entre les entreprises. Assez rapidement, la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc intervenue pour ouvrir la faculté aux Etats membres de s'écarter des rattachements prévus à l'article 6 de la convention de rome, afin d'appliquer les prescriptions impératives de la loi du lieu de détachement (CJCE, 27 mars 1990, Rush Portuguesa). Puis les autorités communautaires ont voulu aller plus loin, en transformant cette faculté en une obligation : c'est dans ce contexte qu'a été adoptée, non sans difficulté, la directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
La convention de rome et la directive 96/71 sont parfois amenées à régir toutes deux la même situation, ce qui soulève le problème de leur articulation : quelles sont donc les différentes lois applicables au contrat de travail d'un travailleur détaché dans le cadre d'une prestation de services transnationale ?

L'analyse des articles 6 et 7 de la convention de rome et de l'article 3 de la directive 96/71 permet dans un premier temps de dégager les différentes lois qui sont susceptibles d'être appliquées au contrat de travail d'un travailleur détaché (I). Il est ensuite possible, dans un second temps, de déterminer la ou les loi(s) impérative(s) à appliquer (II).