L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome avec l'article 3 de la Directive communautaire 96/71

Date de publication :

04/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

25 fois

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non évalué

Validé par :

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome avec l'article 3 de la Directive communautaire 96/71 Sommaire

 
  1. Une volonté généralisée de protéger le travailleur à l'occasion d'une prestation de services transnationale
    1. La protection du travailleur détaché par l'article 6 de la Convention de Rome
    2. Une protection renforcée par l'article 3 de la Directive
  2. Des domaines de protection précisés mais limités
    1. Des lois de police à une énumération des règles impératives
    2. Les limites apportées par l'article 3 de la Directive

Résumé :

Si la convention de rome fixe comme loi applicable la loi du lieu d'exécution habituelle du contrat, concurrencée par les prescriptions minimales, la directive de 1996 va plus loin en affirmant l'applicabilité à ces contrats de la loi la plus favorable aux salariés. Après avoir envisagé la volonté généralisée de protéger le salarié qui effectue une prestation de services transnationale (I), nous nous attacherons à analyser les domaines faisant l'objet de cette protection, en voyant qu'ils souffrent toutefois quelques limites (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurelie C. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris I2

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