L'asile politique en France

Fiche Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

02/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les difficultés auxquelles était confronté le dispositif mis en place
1. Le dispositif mis en place par la loi de 1952
2. Les difficultés rencontrées par le dispositif
Les dispositifs en vigueur aujourd'hui
1. Les pistes envisagées pour remédier aux dysfonctionnements ouvrent la voie à la réforme
2. Les dispositions aujourd'hui en vigueur après les dernières modifications législatives : la loi du 10 décembre 2003

Résumé :

La convention de Dublin du 15 juin 90 établit qu'on entend par « demande d'asile » la requête par laquelle un étranger sollicite d'un Etat membre la protection de la convention de Genève en invoquant la qualité de réfugié. La france a ratifié la convention de Genève (28 juillet 1951) complétée par le protocole de New York (31 janvier 1967) : ces protections aux personnes craignant, avec raison, les persécutions dans leur pays du fait de leur appartenance à une ethnie ou à un groupe social, à leurs opinions politiques ou religieuses constituent le « droit d'asile conventionnel ».
Selon l'article 4 du préambule de la constitution de 1946, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la république ». De plus, l'article 53-1 de la constitution de 1958 concerne les liens de la france avec les autres pays européens en matière de droit d'asile. C'est le « droit d'asile constitutionnel ». La loi du 11 mai 1998 a assimilé droit d'asile conventionnel et constitutionnel et a établi le « droit d'asile territorial ». Un étranger peut bénéficier du droit d'asile territorial si « sa vie est menacée dans son pays ou s'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
L'Union européenne a engagé, comme en témoigne la convention de Dublin, une harmonisation des politiques européennes en matière de droit d'asile, devant aboutir, à terme, à une procédure d'asile commune et à un statut uniforme dans toute l'Union.
La france est devenue l'un des premiers pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. Elle a connu une très forte augmentation des demandes d'asile sur son territoire et les délais de traitements n'ont cessé de s'allonger, atteignant près de deux ans en moyenne.
Le cumul des procédures, asile conventionnel et territorial, accentuait la tendance. Cela contribuait à faire de l'asile un moyen utilisé pour séjourner en france, un vecteur d'immigration irrégulière. Les dérives ont augmenté, de plus en plus de demandeurs déboutés ne quittant plus le territoire.
Ainsi, la situation a un coût social croissant. Les dépenses de prise en charge des demandes s'élevaient à 270 millions en 2002. Face à cette situation, il est apparu nécessaire de réformer la loi du 25 juillet 1952. Comment était-il possible de remédier aux dysfonctionnements? Quelles sont les nouvelles dispositions législatives adoptées dès lors? Une nouvelle loi voit le jour, la loi du 10 décembre 2003 sur l'asile politique.