Les aspects internationaux du contentieux interne

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

07/05/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'ordre public international : subordination de l'ordre juridique interne
1. L'applicabilité directe
2. Le principe de primauté
L'ordre public international : respect de l'ordre juridique interne
1. Un encadrement strict
2. Un nécessaire respect de la Constitution

Résumé :

La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale.
Il est à remarquer que le droit international entendu comme « l'ensemble des normes juridiques qui gouvernent la société internationale et s'appliquent aux sujets internationaux qui sont les Etats et les organisations internationales » prend de plus en plus d'importance. On assiste en effet à un décloisonnement des systèmes juridiques. En effet, longtemps droit national et droit international furent séparés, sans guère se rencontrer. Conformément à l'approche dite dualiste, les deux sphères étaient ainsi distinctes l'une de l'autre. Ce décloisonnement des systèmes juridiques pousse le juge interne à prendre de plus en plus en compte des normes internationales. Ceci à un tel point qu'il est rare aujourd'hui de voir un contentieux, c'est à dire « un ensemble de procès se rapportant au même objet » à l'intérieur d'un ordre juridique, qui soit exclusivement national. Si dans l'esprit de Hans KELSEN3, il ne faisait aucun doute que le juge devait accorder à la norme internationale la place qui lui est due par rapport à la norme interne en vertu de sa position privilégiée dans la « pyramide juridique », il n'en est pas de même pour le juge interne. A un moment où le droit international, droit communautaire compris, prend une importance grandissante, il est pertinent de se demander quelle place lui accorde le juge interne dans les contentieux qui lui sont soumis. La question du sort des normes internationales dans l'ordre juridique interne se pose pour tout Etat, pour toute constitution dont elle met en jeu les contours et l'existence. Par souci de clarté, on restreindra ici le contentieux interne à l'ensemble des contentieux soumis aux juridictions françaises, dont la jurisprudence constituera par conséquent l'essentiel de notre travail. Nous nous intéresserons donc aux positions des juges administratifs et judiciaires français quant à ces questions. Nous montrerons ainsi que si le juge tend à faire prévaloir l'existence d'un ordre public international (I) où le droit international s'appliquerait directement et bénéficierait de la primauté sur les normes internes, la reconnaissance de cet ordre public international reste cependant fortement conditionnée (II)