Les aspects juridiques de la coopération décentralisée: fondement et nature des actes

Date de publication :

24/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les aspects juridiques de la coopération décentralisée: fondement et nature des actes Sommaire

 
  1. Les fondements des actes passés par les collectivités locales avec l'étranger
    1. Des faiblesses du droit positif à la nécessité d'une loi
    2. La consécration de la coopération décentralisée par la loi du 6 février 1992
  2. La nature des actes passés par les collectivités locales avec l?étranger
    1. La valeur juridique éventuelle des actes
    2. La qualification juridique des actes

Résumé :

Cette coopération décentralisée regroupe l'ensemble des actions de coopération internationales menées par une convention dans un but d'intérêt commun par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) d'une part, et une ou plusieurs autorités territoriales étrangères et leurs groupements, d 'autre part, dans le cadre de leurs compétences mutuelles

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A propos de l'auteur :

pencil image Christelle F. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DROIT Ecole, université : Universite Pierre-Mendes France Gre

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