Les aspects juridiques des principales formes de sociétés

Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale.
Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la composent. L'entreprise devient une personne morale, c'est un sujet de droit à part entière (elle aura des droits et des obligations).

Dans l'entreprise individuelle, les formalités de création sont très simples :
- immatriculation en tant que personne physique auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ; sinon au répertoire des métiers pour les artisans et à l'URSAF pour les professions libérales.

Dans la société, il faut:
- rédiger des statuts,
- enregistrer les statuts auprès du centre des impôts,
- faire des apports sachant qu'il faut souvent faire appel à un commissaire des apports
- faire paraître un avis de constitution au journal d'annonce légale,
- faire immatriculer la société au RCS.