Ass. plen., 6 avril 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

06/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les caractéristiques de la faute limitant l'intégralité du droit à réparation
1. La notion controversée de faute en relation avec le dommage
2. La preuve de la faute causale limitant le droit à réparation
Une approche restrictive de la faute laissée à l'appréciation des juges du fond
1. Une approche restrictive de la faute liée à la logique d'indemnisation de la loi de 1985
2. L'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence ou au rôle de la faute

Résumé :

Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l'industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d'indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de responsabilité sans faute. A titre d'exemple, on peut citer le régime de responsabilité des employeurs établi par une loi de 1898, et plus récemment le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation.
Deux arrêts d'assemblée plénière du 6 avril 2007 - dont celui soumis à notre étude - illustrent la mise en oeuvre du régime de responsabilité particulier introduit en droit français par la loi du 5 juillet 1985. La responsabilité du fait des accidents de la circulation présente des particularités notamment au niveau de l'indemnisation des victimes ; cette loi a effectivement été adoptée pour créer un régime de surprotection favorable aux victimes.

En l'espèce, une collision s'est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir une indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l'automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l'automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que ce dernier était sous l'emprise de l'alcool et avait commis un excès de vitesse.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 6 octobre 2004 est contesté par le conducteur de la voiture. Ce dernier forme un pourvoi en cassation.
Dans son pourvoi, le conducteur de l'automobile reproche à l'arrêt de la cour d'appel d'admettre l'intégralité du droit à réparation du motocycliste. En premier lieu il estime qu'en conduisant avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal, le motocycliste a commis une faute en relation avec son dommage de nature à exclure ou à limiter son droit à réparation conformément à l'article 4 de la loi de 1985. En second lieu, il reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de l'excès de vitesse commis par le motocycliste au moment de la réalisation du dommage. Selon lui un tel excès constitue une faute relevant de l'article 4 de la loi de 1985.
Aussi, la question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : dans quelle mesure la faute de la victime peut-elle interférer dans le droit à réparation des victimes tel qu'il est établit par le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation ?