Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux. Les hésitations de la CEDH sur la question de l'application de l'article 6, volet civil, aux contentieux...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
Le contrat portant sur le corps humain
Extrait du sommaire : «Selon la tradition juridique, le corps humain ne peut faire l'objet d'une quelconque contractualisation, en vertu du principe sacré de dignité qui lui est rattaché. Le principe de dignité de la personne humaine consacre...»
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel
Extrait du sommaire : «Le préjudice fonctionnel. La notion . L'évaluation . Les autres préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Les souffrances endurées. Le préjudice esthétique temporaire. Les autres préjudices extrapatrimoniaux...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Extrait du sommaire : «Les incertitudes sur le statut juridique de l'enfant à naître. L'incrimination d'homicide involontaire ne s'appliquant qu'à l'enfant né vivant et viable . La difficulté de l'analyse du juge pénal par...»
Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile des organisateurs de manifestations sportives et les causes d'exonération de responsabilité. Les difficultés liées à la détermination de la responsabilité civile des organisateurs de...»
Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique
Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»
Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
Extrait du sommaire : «Les infractions sanctionnant les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique se caractérisent par l'absence d'élément intentionnel et par une présentation de l'élément matériel...»
La montée en puissance du juge
Extrait du sommaire : «Loin d'être la simple bouche de la loi, le juge connaît un pouvoir et une autorité grandissants. Au-delà de la théorie, le juge : colosse inébranlable. Le juge voit sa marge de manoeuvre s'étendre. La crainte...»
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