Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né
Extrait du sommaire : «Les causes et la nature du préjudice subi par l'enfant. L'absence d'un préjudice indemnisable de l'enfant. Le préjudice de l'enfant d'être né. Le droit d'être indemnisé du préjudice d'être né. 'Du...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'indemnisation hypothétique du préjudice subi. La perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L'existence hypothétique d'un préjudice indemnisable. Le refus d'admette le préjudice personnel...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Extrait du sommaire : «Une dualité de solutions face a la question de l'action de vie préjudiciable. Le refus des juges du fond d'établir un lien de causalité. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité. Un arrêt a la...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Extrait du sommaire : «L'Existence d'un lien de causalité. La responsabilité délictuelle. Un lien de causalité douteux . Le préjudice de l'enfant . L'indemnisation du préjudice de l'enfant. Répercussions de la jurisprudence Perr...»
Conseil d'Etat, 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » & Cour de Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, « PERRUCHE »
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de l'hôpital, du laboratoire et du médecin de nature à engager sa responsabilité. Le devoir d'information médicale à la charge du médecin et du centre hospitalier. Le lien de causalité...»
L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Perruche . L'arrêt Perruche . La jurisprudence ultérieure . La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation . Les réactions . Les associations et les médecins . La réaction...»
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Les faits. Le raisonnement des juges. Les conséquences de l'arrêt Perruche. Les conséquences pratiques immédiates et la réaction du législateur. L'échec partiel de la loi...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?
Extrait du sommaire : «Le principe du droit à réparation de l'enfant que l'on laisse naître handicapé. Un principe largement admis par la jurisprudence concernant l'indemnisation des parents et de l'enfant. Un fondement juridique source du droit à...»
Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une application traditionnelle du droit de la responsabilité. L'exigence d'un préjudice certain. L'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : « une perte de chance hypothétique ». Un ajustement du droit...»
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