Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une solution distinguant vice apparent et vice caché. La prise en compte du vice décelable difficilement. Le rejet du recours a un homme de l'art pour déceler le vice. Une solution contraire à la jurisprudence...»
Les effets du contrat de vente
Extrait du sommaire : «L'effet translatif du contrat de vente. Le transfert de propriété . Le transfert des risques. Les obligations de l'acheteur. L'obligation de payer le prix. L'obligation de prendre livraison de la chose . Les autres obligations de...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Extrait du sommaire : «Les actions possibles de l'acquéreur insatisfait. Les garanties principales de la vente. Les garanties annexes de la vente. L'articulation des règles et le cumul des actions possibles de l'acquéreur insatisfait. L'articulation des...»
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «L'obligation précontractuelle d'information comme fondemement contemporain de la réticence dolosive. Une obligation précontractuelle déduite de la réticence. Le fondement de l'obligation précontractuelle...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
Le droit des obligations en fiches
Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»
La réforme de l'assurance-construction
Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire . Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»
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