Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   27/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l Assemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent d ...»

Extrait du sommaire : «De la recherche de qualification juridique du f?tus. La carence de personnalité juridique du f?tus. Le refus d'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naitre. Interprétations strictes de la loi pénale...»

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   10/05/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « L'assemblée plénière a rejeté cette interprétation au nom de début de changement : la cour de cassation (Crim général contre l'arrêt d'une cour d'appel ...»

Extrait du sommaire : «Les infractions sanctionnant les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique se caractérisent par l'absence d'élément intentionnel et par une présentation de l'élément matériel...»