Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du fœtus

Date de publication :

07/01/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du fœtus Sommaire

 
  1. L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus
    1. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui
    2. Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions
  2. Les conséquences de l'interprétation stricte de la loi pénale
    1. La réification du foetus
    2. Les incohérences du Droit

Résumé :

Le statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse.

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le 29 juin 2001 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Un conducteur, M.Z, en état d'ébriété, a blessé une femme enceinte, Mme X, qui a perdu le foetus âgé de six mois qu'elle portait des suites de l'accident. En première instance, M.Z avait été condamné pour blessures involontaires à l'égard de Mme X et pour homicide involontaire à l'égard du foetus. La Cour d'Appel de Metz, saisie de l'affaire, rend le 3 septembre 1998 un arrêt par lequel elle infirme la première décision, à savoir qu'elle retient uniquement les blessures involontaires sur Mme X, en excluant le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, considérant que l'incrimination d'homicide involontaire ne peut être retenue que pour un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré. L'affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Da Fonseca A. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université de pau et des pays de l'adour

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